Les démarches de la création d’une société

Les démarches de la création d’une société ont pour but de lui conférer une existence légale et juridique. Il s’agira de procéder à l’immatriculation de sa société au bout d’un processus nécessitant l’établissement de documents juridiques, ainsi que la remise d’un dossier en bonne et due forme aux autorités compétentes.

La rédaction des statuts de l’entreprise

Toute société devant être créée doit posséder une forme juridique particulière. Il peut être ainsi question de la création d’une SARL, d’une EURL ou encore d’une SASU. Dans tous les cas, il faudra rédiger les statuts de la future société et y indiquer un certain nombre d’informations incluant la forme juridique choisie. Les statuts formaliseront ainsi la raison d’existence de l’entreprise, ses activités, son siège social, ses régimes sociaux et fiscaux, son organisation interne, entre autres éléments importants.

Constitution du capital de l’entreprise, domiciliation et publication

Les démarches de création de société nécessiteront de constituer un capital social devant être déposé dans un compte bancaire d’entreprise. L’attestation de dépôt fourni par la banque devra servir à compléter l’établissement des statuts. Elle couvrira ainsi l’entreprise de tout soupçon de nullité, dû à un défaut d’apport en numéraire ou en nature.

Publication d’une annonce et formulaire Mo ou Po

Il est obligatoire de publier une annonce légale portant à la connaissance du public la création de la nouvelle entreprise. Elle se fera dans n’importe quel journal local offrant un tel service.

Dans de nombreux cas, un formulaire Mo devra être rempli et pour d’autres (PME, TPE, commerçants, etc.), il faudra un formulaire Po. Il s’agit de formulaires administratifs qui renseigneront les autorités sur l’ensemble des caractéristiques de la société, allant de son type d’activité à son mode de gérance.

Tout le dossier requis pour l’immatriculation de la société sera enfin déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche.

La rédaction des statuts nécessite très souvent le support d’un expert des questions juridiques. Si elles sont bien rédigées et ajoutées à un dossier complet, la démarche d’immatriculation aboutira à l’octroi d’un extrait Kbis, attestant l’existence juridique de l’entreprise.