SAS : Société par Actions Simplifiée

vendredi 14 janvier 2011

La Société par Actions Simplifiée (SAS) tente de réunir tous les avantages du régime des autres formes de sociétés :

  • une organisation très libre des pouvoirs au sein de la Société et de la répartition des bénéfices ;
  • la possibilité de la constituer avec un seul associé (SASU) ;
  • un engagement des associés limité aux apports ;
  • un capital minimum de 1 € ;
  • un capital composé d’actions, qui peuvent être cédées, sous réserve des limitations imposées par les statuts.

La SAS peut donc s’adapter à toutes les configurations, pour les grandes et les petites entreprises. Elle est donc très appréciée depuis sa création en 1994.

La suppression du capital minimum requis pour constituer une SAS a conduit à une forte augmentation du nombre des SAS.

Le risque d’une prise de participation dans une SAS est limité à l’investissement, mais les pouvoirs d’un associé peuvent ne pas être proportionnels à la part qu’il détient dans le capital.

En raison de l’absence d’encadrement du fonctionnement des SAS, ces sociétés n’ont pas le droit de faire un Appel Public à l’Epargne.


Coordonnées

Maître Hervé SELAMME

Me Hervé SELAMME
Avocat à la Cour de Paris
selamme.avocat@gmail.com
7, rue de Prony
75017 PARIS
Tél. : 01 44 29 39 39


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