Constitution du capital de la Société

samedi 26 février 2011

La définition légale de la Société, selon l’Article 1832 du Code Civil, c’est "d’affecter à une entreprise communes des biens ou une industrie". Ce définition est restée inchangée depuis le Code de 1804.

les biens et l’industrie (c’est à dire l’apport de son savoir faire ) initialement mis en commun par les associés constituent le capital social de la société. En échange, les associés reçoivent des parts ou des actions. Ce capital est remboursé à la dissolution de la Société.

La construction idéale de la Société, c’est la formation d’un capital social par des associés, qui le font fructifier et se répartissent les bénéfices sous forme de dividendes, à proportion des apports initiaux. Plus la capital social est élevé, plus la Société est considérée, puissante et solvable. C’est pourquoi la règlementation, sur cette conception archaïque, imposait pénalement que le capital social soit indiqué sur les documents de l’entreprise.

La réalité économique est en décalage avec cette conception. En simplifiant, il faut considérer qu’il est plus intéressant d’immobiliser le moins possible de capital social, d’emprunter pour développer l’activité le plus possible. Le bénéfice est alors plus important pour une mise de départ plus faible (si l’activité économique est bénéficiaire), le risque étant alors plus élevé. Le modèle économique repose sur ce mécanisme, d’où l’existence de marchés financiers puissants et diversifiés.

Un équilibre doit donc être recherché pour optimiser le capital à immobiliser, en fonction des capacité d’emprunt et du risque. Mais l’investissement en capital n’est pas la source principal de financement. Cette réalité a fini par être acceptée en France à partir de 2004, puisque le capital minimum des SARL et des SAS est désormais d’un euro. ( Le montant minimum du capital des Sociétés Anonyme est bloqué à 37.000 euros par la Directive Européenne sur es S.A.). L’importance de la constitution du capital social réside dans a répartition des droits de décisions et de répartition des bénéfices.

La libération du capital

Les associés sont tenus d’apporter les fonds ( ou les biens) qu’ils s’étaient engagés à verser lors de la constitution de la société. Ce paiement est appelé libération du capital.

Il est obligatoire de libérer au minimum 1/5 de la valeur des parts d’une SARL et 1/2 de la valeur des actions d’une Société Anonyme lors de la constitution de la Société. Le solde doit être versé dans les cinq ans.

Pour les SARL et les SAS, qui n’ont plus d’obligation de capital minimum, cette notion a perdu de son importance.


Coordonnées

Maître Hervé SELAMME

Me Hervé SELAMME
Avocat à la Cour de Paris
selamme.avocat@gmail.com
7, rue de Prony
75017 PARIS
Tél. : 01 44 29 39 39


Navigation

Articles de la rubrique